Crédits d’impôts

Les aides finacières d'état.
aides d'états subventions

 

Depuis le 1er sept 2014, le CIDD est passé à 30%

pour la pose d'un appareil de chauffage au bois ou granulés

SANS conditions de ressources et

sans obligation de bouquet de travaux

 

Crédit d’impôt développement durable (CIDD) : Référence : art. 200 quater du code général des impôts

Opération isolée : taux unique de 15%
Attribution sous conditions de ressources :

  • 25 005€ pour une personne (+4%)
  • 36 861€ pour un couple (+4%)

Cumulable avec les primes publiques

Bouquet de travaux : taux unique de 25%
Attribution sans conditions de ressources

  • Opérations réalisables sur deux années consécutives
  • Maintien du plafond ouvrant droit au CIDD (sur 5 ans) :

     

    • 8 000€ pour une personne seule
    • 16 000€ pour un couple
    • + 400€ pour personnes à charge (enfants)

 

Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) :
Référence : art. 244 quater U du code général des impôts

  • Dispositif réservé à une rénovation lourde via bouquet de travaux (voir détail ci-dessous)
  • Opérations réalisables sur deux années consécutives dans l’habitat individuel
  • Opérations réalisables sur trois années consécutives dans l’habitat collectif (copropriétés)
  • Evolution du cumul avec le CIDD (ancien plafond :30 000€ de revenu annuel du foyer fiscal)

     

    • 25 000€ pour une personne seule
    • 35 000€ pour un couple
    • +7 500€ pour personnes à charge (enfants)

Montant maximum de l'éco-PTZ: 30 000 € par logement

Eco-conditionnalité :

Seul les entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l'environnement) pourront faire bénérificer du CIDD.

FLAMMES DE JADE est qualifiée RGE depuis novembre 2013 !!

Zoom sur le bouquet de travaux :

Pour le CIDD et l’éco-PTZ, le bouquet de travaux correspond à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique performants des toitures
  • Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement


Les taux de TVA :

Frise fiscale
 

  • Taux normal de 20%
  • Taux réduit de 10% pour les travaux
  • Taux réduit de 5,5% pour la rénovation énergétique :
  • Fourniture et pose des matériaux, matériels et équipements éligibles au CIDD, et aux travaux induits indissociablement liés. S’applique aux logements de plus de deux ans.

Ces nouveaux taux de TVA s’appliquent pour toute ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2014.

Mesure transitoire:
Pour les travaux démarrés en 2013 et finalisés en 2014, l'Etat a prévu une mesure de transition basée sur les 2 principes suivants :

  • Si un acompte d'au moins 30% a déjà été payé en 2013, alors vous pouvez bénéficier de l'ancien taux de TVA si le reste de la prestation est réglé avant le 1er mars 2014 et encaissé au plus tard au 15 mars 2014.
  • Sinon, il vous faudra appliquer les taux de TVA de 2014.

 


/!\ Bon à savoir

 

  • Photovoltaïque : le taux réduit de 10% s’applique aux installations n’excédant pas 3 kW sur les logements de plus de 2 ans. Pour les installations de puissance supérieure, c’est le taux normal de TVA qui s’applique (20%).
  • Bois énergie : la TVA des combustibles bois passe de 7% à 10%.
  • Agrandissement : lorsque les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants, c’est le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique à l’intégralité des travaux.